Facture impayée : quels recours et délais pour un professionnel ?

Quand une facture reste impayée, la première question qui taraude le dirigeant est simple : à partir de quand puis-je agir ? La réponse tient en une date, celle de l’échéance.

Facture impayée professionnel : le point de départ, c’est la date d’échéance

Délais de paiement légaux et contractuels

Je pars toujours de la date d’échéance inscrite sur la facture. C’est elle qui fait foi. À défaut de mention expresse, le délai de paiement est fixé par la loi : 30 jours après la livraison ou l’exécution de la prestation. Pour les produits périssables, ce délai est réduit à 20 jours.

Entre professionnels, un accord peut porter ce délai à 45 ou 60 jours, mais uniquement si cet accord est écrit. Les conditions générales de vente doivent donc être irréprochables. Une fois l’échéance dépassée, le débiteur est en retard. Les pénalités courent automatiquement, sans qu’aucune relance ne soit nécessaire.

Prescription : 2 ans pour un consommateur, 5 ans pour un professionnel

Ne confondez pas délai de paiement et délai pour agir. Beaucoup de dirigeants croient disposer de dix ans pour réclamer leur dû. En réalité, le délai est bien plus court.

Contre un client consommateur, l’action en justice se prescrit par 2 ans. Contre un débiteur professionnel, la prescription est de 5 ans. Le point de départ court à la fin du délai de paiement, ou à l’achèvement des travaux selon une jurisprudence récente. Passé ce délai, impossible de saisir le juge. C’est une règle impitoyable, mais elle a au moins le mérite d’être claire.

Recouvrement amiable : la relance, la mise en demeure, le commissaire de justice

Relance simple puis mise en demeure : la bonne séquence

Avant de songer au tribunal, il faut épuiser les voies amiables. Dans mon expérience, une simple relance courrier ou e-mail suffit dans plus d’un cas sur deux. Elle doit rester courtoise, mais ferme.

Si la relance reste sans réponse, je passe à la vitesse supérieure : une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit rappeler le numéro de facture, la date d’échéance, le montant dû et les pénalités de retard encourues. C’est souvent à ce moment précis que le débiteur sort de son silence. La mise en demeure a un effet psychologique redoutable.

Et si le débiteur persiste ? Le cas échéant, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut intervenir pour une ultime tentative amiable. Sa simple lettre a parfois plus de poids qu’une dizaine de relances internes.

Action en justice : injonction de payer, tribunal compétent, procédure simplifiée

Injonction de payer : obtenir un titre exécutoire sans audience

Quand le recouvrement amiable échoue, l’injonction de payer est la voie la plus rapide pour obtenir son règlement. Elle convient aux créances contractuelles et non contestées. Autrement dit, le débiteur ne nie pas devoir, il se contente de ne pas payer.

Je dépose ma demande auprès du tribunal compétent. Si le débiteur est un professionnel, il faut s’adresser au tribunal de commerce. S’il s’agit d’un particulier, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. En l’absence de contestation, le juge rend une ordonnance qui constitue un titre exécutoire. Le débiteur est alors sommé de payer. Un commissaire de justice se charge ensuite de la signification et, si nécessaire, de l’exécution forcée comme une saisie.

Créance inférieure à 5 000 € : la procédure simplifiée Credicys

Pour les petites créances, une procédure de recouvrement simplifiée est possible via la plateforme Credicys. Cette solution en ligne a été conçue pour éviter d’encombrer les tribunaux et pour simplifier la vie des TPE.

Attention : si le débiteur ne répond pas, la demande est refusée. Cette procédure repose sur un échange contradictoire. Pas de réponse, pas de dossier. Dans ce cas, je bascule sur une assignation classique ou une injonction de payer, selon la situation et le type de débiteur. Credicys est utile, mais ce n’est pas une baguette magique.

Pénalités de retard, indemnité forfaitaire et preuves à conserver

Une facture impayée ne se limite pas au montant principal. En tant que créancier, vous avez droit à des pénalités de retard, prévues sur la facture et dans les conditions générales de vente. Entre professionnels, vous pouvez également réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ce montant est dû automatiquement, sans avoir à justifier de frais réels.

Enfin, la règle d’or : sans preuves, pas de réclamation qui tienne. Avant d’engager une procédure, je constitue toujours un dossier complet : copie de la facture, contrat signé, CGV, accusés de réception des courriers, preuves de livraison ou d’exécution de la prestation. En cas de difficultés de trésorerie, sachez qu’il existe aussi des solutions pour négocier un échéancier avec l’URSSAF. Ces documents font toute la différence devant la justice.