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Retour Article   -   Ajoutée le 12 août 2019   -   0 commentaire

La formation professionnelle
 ou « le projet de transition professionnelle »

Nous vous avons il y a quelques mois proposé une information sur le projet de transition professionnelle.

Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés :
 

  • D’obtenir un diplôme de qualification supérieure
  • De changer de profession ou de secteur d’activité,
  • D’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • De préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?


Le projet de transition professionnelle remplace l’ancien dispositif du CIF, appelé souvent par le passé « Fongecif » et qui a été supprimé le 1er janvier 2019. Il vous permet de suivre une formation de longue durée à l’extérieur de votre entreprise, en étant rémunéré.

Toutefois, certaines choses ont changé.

Le projet de transition professionnelle est une façon particulière de vous servir de votre compte personnel de formation. Il vous permet, si vous souhaitez évoluer, de changer de métier ou de profession en finançant des formations certifiantes en rapport avec votre projet, indépendamment de votre métier ou de l’endroit où vous habitez.

Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?


Le projet de transition professionnelle finance des formations, inscrites dans la liste de celles admises par le  compte personnel de formation.

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir utiliser mon projet de transition professionnelle ?


Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation).

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?


Si la formation que vous souhaitez suivre comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : vous devez adresser une demande écrite à votre employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

Votre employeur doit vous répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. Si vous n’avez pas eu de réponse de votre employeur après les 30 jours de délais. Votre autorisation de congé est acceptée.

Votre rémunération pendant votre formation appelée aussi  le congé de transition professionnelle.


À partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge financièrement votre formation. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission reste assurée par les Fongecif.

Le salarié en CDI
Lorsque la formation est réalisée sur votre temps de travail, vous pouvez bénéficier d’une rémunération, dès lors que vous avez obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
 Pour obtenir cet accord vous devez constituer un dossier et l’adresser à l’association « transition Pro » de votre région.

Le salarié en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut aussi bénéficier d’une rémunération.

Votre rémunération


Elle est déterminée en fonction de votre salaire de référence ou salaire brut :

                                     

Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Comment monter votre dossier ?
 

I. – Renseignements sur l’organisme de formation souhaité

- Nom de l’organisme de formation ;
- Adresse postale et adresse mail de l’organisme ;
- Téléphone de l’organisme ;
- Numéro de déclaration d'activité de l’organisme.


II. – Renseignements vous concernant :
- Nom & Prénom ;
- Adresse postale et dresse mail ;
- Téléphone
- Les coordonnées de votre employeur actuel (nom, adresse, téléphone, mail, SIRET)
- Descriptif de votre parcours (professionnel et formation déjà faites).


III. - Votre projet

- Présentation de votre projet de formation appelé « projet de transition professionnelle » ;
- Mobilités envisagées à l'issue de l'action de formation (mobilité géographique notamment) ;
- Formation sollicitée : programme et calendrier détaillés de la formation ;
- Formation sollicitée : lieux d'accueil de la formation;
- Formation sollicitée : montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription à la formation.


IV. Pièces à joindre au dossier

- L'autorisation d'absence du salarié établie par votre employeur ;
- La copie des diplômes et titres obtenus par le salarié
- Votre curriculum vitae ou l’historique de votre carrière professionnelle détaillé, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
- du bilan préalable à votre formation établi par l’organisme de formation que vous avez choisi;
- le cas échéant, de la synthèse de l'entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) ;
- le cas échéant, de la copie du courrier d'admission en formation ;
- le cas échéant, de la copie de l'attestation de votre employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l'attestation de points mobilisables sur votre Compte Professionnel de Prévention;
- d'une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires de votre part en application de l'article R. 6323-14-4 ;
 - de votre relevé d'identité bancaire et de votre organisme de formation. Le relevé d'identité bancaire de votre employeur est requis lorsque la rémunération du salarié lui est versée (jusqu’à fin 2019) ou pour une entreprise de plus de 50 salariés.

- d'un document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.


Si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI) vous devez joindre aussi :


- la copie de vos douze derniers bulletins de salaire correspondant aux mois d’activité ;
- la copie des certificats de travail justifiant de vos vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;
 - le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.


Si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) vous devez joindre aussi


- la copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
- la copie de vos bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
 - la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années.

Quelles sont les incidences du projet de transition professionnelle sur votre contrat de travail ?


Pendant votre formation, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale et êtes couvert contre le risque d’accident du travail.

Durant cette période, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. Vous devez donc justifier de votre présence en formation. À l’issue de la formation, vous réintégrer votre poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de vous proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant votre formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté.
Il en va de même à l’égard des droits auxquels vous pouvez prétendre du fait de votre ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Durant votre formation vous conservez le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Vous restez également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Les formations du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

Comment est financé le projet de transition professionnelle ?


Jusqu’au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). Ces organismes assurent par ailleurs jusqu’à leur terme la prise en charge des congés individuels de formation (CIF) accordés avant le 31 décembre 2018.

À compter du 1er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif.
Une CPIR sera agréée dans chaque région et sera gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

L’agrément des commissions sera accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet agrément sera subordonné à l’existence d’un accord interprofessionnel conclu à cette fin entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.


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