Modification de vos horaires de travail

Modification de vos horaires de travail dans les Services A la Personne

Quel est le délai de votre employeur pour vous prévenir d’un changement de planning ? De quelle contrepartie bénéficiez-vous en cas de modification des plannings ? 

Votre employeur peut modifier votre planning en vous prévenant moins de 7 jours à l’avance. En revanche, il doit respecter les horaires d’indisponibilité que vous avez déclarés lors de la signature de votre contrat.

Ainsi, en cas de modification de vos horaires de travail,  votre employeur doit vous prévenir 3 jours à l’avance, 4 si un dimanche est inclus, sauf dans les cas d’urgence prévus par la convention collective des services à la personne ( CCN SAP), à savoir : l’absence non programmée d’un(e) collègue de travail, l’aggravation de l’état de santé du bénéficiaire du service, l’arrivée en urgence non programmée d’un bénéficiaire de service, la maladie de l’enfant, la maladie de l’intervenant habituel, etc.

En revanche vous disposez de la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification de ses horaires, sans que vos refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement et sans que ces heures ne puissent être déduites de votre salaire.

 Votre refus de modification d’horaire devra être confirmé par écrit votre employeur. Il devra indiquer :

• La proposition d’horaire d’intervention que vous avez refusé ;
• Le nombre de vos refus comptabilisé par l’employeur dans l’année civile ;
• Vos plages d’indisponibilités précisées dans votre contrat.

Votre refus d’accepter cette modification ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement à partir du moment où ce changement d’horaires n’est pas compatible avec vos obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période de travail fixé par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas il vous appartiendra d’en fournir justificatif.