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Retour Article   -   Ajoutée le 03 avril 2019   -   0 commentaire

Tutelle ou curatelle, quelle différence ?

Quelle protection juridique pour une personne dont la santé se dégrade ?

Lorsque l’on voit la santé d’une personne se dégrader, il faut parfois en arriver à envisager une protection juridique. Une protection valable pour elle-même et pour ses biens. Un juge peut décider d’une mise sous tutelle ou curatelle suite à un handicap, une maladie ou un accident qui causerait une incapacité de la personne à défendre ses intérêts. Les deux procédures semblent proches, toutefois leurs conséquences diffèrent largement. AuXpros vous offre aujourd’hui un petit comparatif de ces deux mesures et de leurs contraintes.

Tutelle et curatelle : deux protections juridiques


L’objectif de ces deux mesures, toutes deux considérées comme des protections juridiques, est de veiller sur le majeur et sur son patrimoine. Par leur biais, « une autre personne aide la personne dépendante à protéger ses intérêts ».

C’est un juge au tribunal d’instance qui prend la décision de mettre une personne sous tutelle ou curatelle. Il établira si oui ou non l’individu a besoin d’être protégé d’éventuelles erreurs de sa part ou s’il risque des abus provenant de tierces personnes.

Dans les deux cas, ces mesures cherchent à protéger un senior ou toute personne fragilisée devenue incapable d’effectuer en autonomie certains actes du quotidien. Cette incapacité pouvant être à la fois due à une détérioration des capacités cérébrales ou physiques. Toutefois, elle garde une autonomie importante. Elle reste libre des choix la concernant, tels que son lieu d’habitation ou ses fréquentations. La différence entre tutelle et curatelle se jouera davantage en ce qui concerne les biens.

Quelles différences entre les deux mesures ?

  1. La curatelle

En premier lieu, la curatelle concerne les personnes majeures en « semi-capacité ». Elles sont autonomes dans la vie quotidienne, mais nécessitent une assistance ou des conseils pour certains actes majeurs. Elle est une mesure moins contraignante que la tutelle mais également moins protectrice. Selon les besoins de la personne, elle se présente sous trois types d’assistance :

  • Simple
  • Aménagée
  • Renforcée : la plus forte des trois. Le curateur s’occupe entièrement des comptes bancaires de la personne.

La personne est libre de se marier ou de conclure ou modifier un Pacs avec l’autorisation ou l’accompagnement de son curateur. Elle conserve également son droit de vote, mais ne pourra ni être élue ni jurée.

  1. La tutelle

La tutelle concerne les personnes totalement dépendantes. Elles doivent être représentées en continu par un tuteur. C’est la mesure de protection la plus forte et la plus complète. Elle est plus stricte, mais peut toutefois être aménagée selon la situation de la personne.

Sous tutelle, le tuteur perçoit les revenus du majeur et s’occupe de gérer ses dépenses. De plus, l’individu sous tutelle ne pourra se marier ou se pacser qu’après l’audition des deux époux par le juge des tutelles. Il sera également dépendant de la décision du juge s’il conserve son droit de vote et ne pourra ni être élu ni être juré.

Finalement, la grande différence entre la tutelle et la curatelle vient du degré de contrainte concernant les actes de la personne protégée. La tutelle reste la mesure la plus importante sur les actions de l’individu, le rôle du tuteur consistant à gérer quasiment tous les actes de la vie de la personne en la représentant en permanence. En comparaison, le curateur a davantage un rôle de conseiller et d’accompagnateur.

POUR UNE PROTECTION TEMPORAIRE : LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Plus légère et de courte durée, la sauvegarde de justice peut être une solution alternative à la tutelle ou curatelle. Ainsi, une personne peut être représentée pour des actes importants sans les contraintes des deux protections précédentes. Elle garde donc ses droits, sauf exceptions.

Selon les situations, la sauvegarde de justice sera de type « judiciaire » ou « médical ». Elle s’applique de manière temporaire à certains cas particuliers, lorsque l’individu n’est plus en état d’exprimer sa volonté, du fait de facultés physiques ou mentales altérées par l’âge, par une maladie ou une infirmité, ou suite à la dégradation de son état de santé. Elle peut également être décidée en attendant la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Cette protection juridique, moins connue que la tutelle ou la curatelle, vise à protéger la personne de tout acte qui irait contre son intérêt (détournement de ses biens, etc.). Durant l’application de la mesure, elle garde toutefois une certaine liberté et peut réaliser tous les actes de la vie civile (revente de ses possessions, dons, etc.).

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