Le refus du second versement ARCE : un blocage que je traite toutes les semaines
Vous avez touché le premier versement de l’Arce. Six mois passent. Vous envoyez la demande pour le second. Et là, plus rien. Vous attendez des semaines. Un conseiller France Travail finit par vous répondre : refus, ou demande de pièces complémentaires à l’infini. Votre trésorerie est dans le rouge. Vous vous demandez si vous allez devoir rembourser l’aide. Je vois cette situation très souvent.
Un rappel du principe pour cadrer la suite. Quand on est demandeur d’emploi, l’Arce correspond à 60 % du reliquat de vos droits au chômage. Ce montant est versé en deux fois, soit 30 % à l’acceptation du projet, puis 30 % environ six mois plus tard. Le second paiement est dû si vous exercez toujours une activité. Le second versement n’est jamais automatique : vous devez en faire la demande, avec le bon justificatif.
Pourquoi France Travail ne répond pas à votre demande du 2e versement
Dans la majorité des dossiers, le blocage vient d’un document absent ou insuffisant. Parfois, c’est plus grave : cessation d’activité, mise en sommeil, reprise d’un emploi salarié à temps plein. Les erreurs administratives internes existent aussi. J’ai déjà vu un dossier clôturé à tort après une radiation de l’entreprise du répertoire.
Avant de contester, vérifiez la date de votre demande. Le second versement exige d’être à jour dans vos démarches. Une demande envoyée trop tôt est souvent mise de côté. Que vous soyez un créateur pur ou un repreneur d’entreprise, les mêmes règles s’appliquent.
Les seuls justificatifs qui prouvent votre activité
Les agents de France Travail ne connaissent pas toujours les spécificités de chaque statut. J’ai vu des demandeurs d’emploi tourner en rond pendant des mois. Pour éviter cela, voici les documents que je recommande de joindre à votre dossier. L’extrait Kbis doit dater de moins de trois mois. Un avis de situation INSEE/Sirène est accepté pour les entreprises non inscrites au registre du commerce.
| Statut de l’entreprise | Justificatifs acceptés | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Extrait Kbis récent, avis de situation INSEE, attestation URSSAF | L’attestation sur l’honneur seule ne suffit presque jamais |
| SASU / SARL | Extrait Kbis récent, avis de situation INSEE, justificatif d’immatriculation, attestation URSSAF | Le Kbis doit mentionner le dirigeant |
| Entreprise individuelle | Extrait Kbis ou avis de situation INSEE, attestation URSSAF, justificatif de chiffre d’affaires | Un CA nul reste accepté si l’entreprise existe toujours |
Selon votre statut : auto-entrepreneur, SASU, SARL, entreprise individuelle
L’extrait Kbis reste la preuve la plus solide. Pour un auto-entrepreneur, l’avis de situation INSEE fonctionne aussi. L’attestation URSSAF démontre que vous êtes à jour dans vos cotisations. Dans ma pratique, je joins toujours une attestation sur l’honneur détaillant les actions menées : prospection, relance de devis, contacts clients. Elle ne suffit pas seule, mais elle renforce le dossier.
Chiffre d’affaires à zéro : l’exception que la plupart des conseillers ignorent
Un chiffre d’affaires nul ne signifie pas une absence d’activité. Dans la création d’entreprise, les premiers mois ne génèrent pas forcément de recettes. Vous préparez votre offre, vous installez votre local, vous développez votre outil de production. Ce sont des actions réelles, même si elles ne rapportent pas encore d’argent.
La réglementation exige que vous exerciez un contrôle effectif sur votre entreprise. Elle n’exige aucun montant minimum de ventes. J’ai déjà obtenu le second versement pour un client qui n’avait pas encore facturé un seul euro. Son entreprise existait, il pouvait le prouver.
Ce que j’ai constaté avec des créateurs en activité à CA nul
Un dirigeant de SASU dans le conseil avait touché le premier versement. Six mois plus tard, son CA était à zéro. Le conseiller France Travail refusait, estimant l’activité fictive. Nous avons envoyé un recours avec l’extrait Kbis, l’attestation URSSAF et une déclaration sur l’honneur précisant les démarches commerciales en cours.
Le recours a été accepté sous trois semaines. Le conseiller avait simplement besoin d’éléments tangibles. Ne laissez pas un CA nul vous faire renoncer : prouvez que votre entreprise vit, même sans revenus.
Vous avez repris un CDI ? La règle a changé en avril 2025
La reprise d’une activité salariée fait partie des motifs de refus les plus fréquents. Mais la donne a changé. Depuis avril 2025, le fait de signer un CDI à temps plein ne vous fait plus perdre automatiquement le droit au second versement, si vous continuez à diriger votre entreprise.
Avant cette date, un emploi salarié à temps plein pouvait stopper le paiement. Beaucoup de créateurs ignorent ce changement. Ils renoncent à l’aide, ou pire, ne font pas la demande, alors qu’ils y ont droit. Dans le doute, constituez un dossier précis.
La condition de contrôle effectif qui sauve votre deuxième versement
Le critère décisif reste le contrôle effectif. Vous devez prouver que vous prenez des décisions : signature de contrats, ouverture d’un compte professionnel, participation aux assemblées, gestion des ressources humaines. Si votre CDI vous laisse du temps pour ces tâches, vous restez éligible.
Dans votre dossier, précisez les jours et heures consacrés à l’entreprise. Ajoutez un document officiel signé récemment. Un CDI ne vous interdit pas de rester dirigeant. L’administration attend juste des preuves de votre implication.
Refus confirmé ou silence radio : mon plan d’action pour débloquer les fonds
Vous avez identifié le motif du refus. Vous avez complété votre dossier. La réponse ne vient toujours pas. Voici comment obtenir une décision, sous deux mois maximum, sans vous épuiser.
Le recours gracieux : lettre type et pièces à joindre
Le recours gracieux est une réclamation écrite adressée au directeur de l’agence France Travail dont vous dépendez. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Joignez les documents qui prouvent la continuité de votre activité : extrait Kbis, avis de situation, attestation URSSAF, tout justificatif que vous n’aviez pas fourni dans la demande initiale. Expliquez votre situation en quelques lignes. Exigez une réponse écrite, même négative. Dans ma pratique, ce simple recours débloque une large partie des dossiers.
Saisir le médiateur de France Travail puis le tribunal administratif
Si la réponse reste négative, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail. C’est gratuit. Il rend un avis sous deux à trois mois. En dernier recours, le tribunal administratif peut être saisi. Le juge vérifie que votre situation correspond aux conditions réglementaires.
Je conseille de commencer par la médiation. Elle aboutit régulièrement, surtout quand le refus repose sur une erreur d’appréciation du conseiller. La procédure judiciaire reste un levier pour les dossiers où les droits sont clairement bafoués.
Silence de France Travail : comment obtenir une réponse sous 15 jours
Le silence de l’administration est anxiogène. Vous avez envoyé les documents, et aucune réponse depuis deux mois. Ce silence peut être interprété comme un refus implicite, mais vous n’êtes pas sans recours.
Envoyez une nouvelle lettre recommandée en demandant une décision explicite. Précisez que sans réponse sous 15 jours, vous engagerez un recours. Cette relance suffit dans la plupart des cas. L’agence préfère trancher plutôt que de défendre un dossier flou devant un médiateur.
